J.O. Numéro 182 du 8 Août 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12155

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Décret no 98-689 du 30 juillet 1998 modifiant les articles 288 et 299 de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires

NOR : ECOF9800028D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 879, 880 et 884, ainsi que les articles 285 à 299 de l'annexe III à ce code ;
Vu le décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret no 55-22 du 4 janvier 1955,
Décrète :


Art. 1er. - L'article 288 de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :
1. Les dispositions du II sont modifiées et transférées sous un III ainsi rédigé :
« III. - Pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance de renseignements sous forme de copies de fiches visées à l'article 43 du décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié, il est fait application des tarifs définis aux 1o et 2o du I. »
2. Le II est ainsi rédigé :
« II. - Dans les bureaux où le fichier immobilier est informatisé, la délivrance des renseignements prévue à l'article 53-6 du décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié donne lieu à l'application des tarifs définis au I du présent article . »

Art. 2. - L'article 299 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 299. - La délivrance des renseignements prévue au II de l'article 42-1 et à l'article 53-6 du décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié et la fourniture de copies de fiches énoncée à l'article 43 du décret précité donnent ouverture, en sus des salaires visés à l'article 288, à une majoration de 50 % de ces salaires. »

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juillet 1998.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter